Médiation de la consommation

Médiation de la consommation Fondation Léopold Bellan

 

 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la personne accueillie ou accompagnée, ou son représentant légal, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle avec un établissement ou service de la Fondation Léopold Bellan.

 

La Fondation Léopold Bellan a désigné comme médiateur de la consommation :

 

ANM Consommation
25, allée Rose Dieng Kuntz
75019 Paris
Téléphone : 01 58 64 00 05
Site Internet : https://www.anm-conso.com/
 

 

Le recours au médiateur de la consommation est possible après l’envoi d’une réclamation écrite préalable adressée à l’établissement ou au service concerné, restée sans résolution satisfaisante. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’établissement ou au service concerné.

 

Ne relèvent pas des litiges de consommation les différends portant sur les services d’intérêt général non économique ainsi que sur les services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients afin d’évaluer, de maintenir ou de rétablir leur état de santé.

 

 

Document actualisé le 17/08/2026